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Intervention de Mohamed Laqhila
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mohamed Laqhila :En même temps que j'apporte mon soutien à ces amendements, je présente le I-CF823, à suivre, qui va dans le même sens : les entreprises, qu'elles commercialisent des biens ou des services, doivent être soumises à la TVA sur encaissement. Cette mesure destinée à améliorer la trésorerie des entreprises ne coûte rien au budget.
