Intervention de Jean-René Cazeneuve

C'est en effet la loi de finances pour 2022 qui a modifié la règle avec effet au 1er janvier 2023, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes dans l'affaire dite « SAS Technitoit » : en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de celui-ci ; en l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison. Il s'agit d'une question assez technique et qui s'inscrit dans un contexte juridique : je propose de la poser directement au ministre dans l'hémicycle.