Intervention de Véronique Louwagie

La mesure proposée n'a pas d'incidence sur le montant des recettes de TVA perçues par l'État – il ne s'agit que d'un décalage – et elle est en conformité avec les dispositions communautaires. Elle apporte une vraie solution à nos entreprises, qui ont parfois des difficultés de trésorerie lorsqu'elles doivent décaisser la TVA qu'elles ne percevront qu'au moment de la livraison du bien. Il s'agit donc de revoir le mécanisme de l'exigibilité.