Intervention de Béatrice Roullaud

Il vise à supprimer les mots « membre de son équipe » à l'alinéa 2 et à l'alinéa 4 de l'article 1er , afin de circonscrire la confidentialité des consultations juridiques – si elle est votée – au seul juriste d'entreprise. En effet, on ignore si les membres de son équipe sont suffisamment qualifiés et s'ils font preuve de probité.

Tel qu'il est rédigé, l'article 1er demeure très vague : il mentionne un « diplôme équivalent », englobant bien des profils, de bon comme de moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité étaient étendus non seulement au juriste d'entreprise, mais encore à tout membre de son équipe, nous irions vers une dérive dangereuse.

Il a été souligné tout à l'heure que la confidentialité n'était liée qu'aux documents ; or c'est justement là que réside le problème, dans cette confidentialité in rem. Un avocat est soumis au secret professionnel, mais son client ne l'est pas. Dès lors, ce dernier peut prendre n'importe quelle pièce de la consultation juridique, et la produire en justice. Le problème, c'est qu'ici, la confidentialité est attachée à la chose, au document, à la consultation écrite. De ce fait, il ne faut absolument pas que la confidentialité soit étendue aux membres de l'équipe du juriste d'entreprise. Pour le coup, vous ouvririez la boîte de Pandore !