Intervention de Ugo Bernalicis

Vous prétendez que l'objectif de cet amendement est de nous rassurer, alors qu'il est tautologique, en affirmant qu'une consultation juridique doit s'appuyer sur une règle de droit. On s'en douterait : heureusement qu'on ne transmet pas des coloriages sous le sceau de la confidentialité !

En revanche, cela peut entraîner d'autres difficultés : dès lors que l'on crée un cadre très précis, la profession de juriste d'entreprise devient une profession réglementée qu'il faut contrôler. Or vous ne voulez pas créer de profession réglementée !

Quoi qu'il en soit, ce n'est pas le problème central et principal, qui est que l'on va cacher des informations aux autorités de contrôle et rendre les armes inégales, dans le cadre d'un procès, entre les entreprises qui n'auront pas de juriste d'entreprise et celles qui en disposeront et pourront ainsi utiliser la confidentialité.

Le garde des sceaux souhaite moins de contrainte et plus de souplesse, en laissant au juge le soin de définir la consultation juridique à l'occasion des contentieux. Pour ma part, je suis plutôt défavorable à cet amendement parce qu'il crée une réglementation qui va dans le sens d'une profession réglementée puis de l'avocat d'entreprise. Bien sûr que vous allez mettre le pied dedans : on vous connaît ! Vous voulez qu'on vous rappelle le scénario du covid ? Vous disiez que jamais il n'y aurait pas de passe sanitaire, et deux semaines après, il y avait un passe !