Intervention de Éric Dupond-Moretti

J'ai en l'occurrence une petite divergence avec M. le rapporteur – cela arrive rarement.

Je comprends parfaitement l'objectif de son amendement mais je crains que donner une définition légale à la consultation juridique n'excède le simple objet de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. En outre, je pense que cette définition est fournie par la jurisprudence qui offre d'ores et déjà les contours de ce qu'est une consultation. Inscrire dans la loi une définition de la consultation juridique rédigée par un juriste d'entreprise me semble un exercice périlleux, qui pourrait même s'avérer contre-productif à l'heure des évolutions technologiques, toujours plus rapides que celles de la législation. À mon avis, la souplesse et l'adaptabilité d'une définition jurisprudentielle sont préférables.

Je suis donc au regret de vous dire, monsieur le rapporteur, que l'avis du Gouvernement est défavorable.