Intervention de Philippe Gosselin

Le rapporteur et le ministre sont déjà revenus sur de nombreux arguments ; je serai donc bref.

Ce texte, madame Untermaier, n'est pas un cheval de Troie destiné à faire entrer en France l'avocat salarié d'entreprise ! Nous savons très bien que les barreaux de notre pays n'en veulent pas. Ce n'est pas dans la tradition juridique française. Ce n'est pas non plus nécessairement compatible avec le statut de l'avocat, qui suppose l'indépendance.

Le juriste d'entreprise n'est pas non plus un avocat au rabais, chère collègue K/Bidi. Les règles de confidentialité sont très précises : il s'agit d'une confidentialité in rem qui s'applique à des documents, et encore pas tous, seule la consultation étant concernée. Nous sommes très loin d'une confidentialité in personam qui couvrirait la totalité des documents, confidentialité attachée à la personne propre de l'avocat, qui reste un auxiliaire de justice.

De toute façon, le juriste d'entreprise ne sera jamais un avocat salarié – le texte ne le prévoit pas et il n'y a pas de plan caché ni de plan B. Il faut favoriser, avec conviction, le droit continental, qui est en concurrence forte avec le droit anglo-saxon – ne soyons pas naïfs. Je ne dis pas que c'est la seule condition à la compétitivité, parce qu'il y a beaucoup d'autres pierres à apporter à l'édifice. Je ne dis pas non plus que la confidentialité résoudra tous les problèmes liés à l'extraterritorialité du droit américain – un vrai scandale – mais, sans être parfait, il peut les limiter ou permettre de contourner l'obstacle.

Enfin, évitons les fantasmes : le périmètre de la confidentialité se limite aux matières civile, commerciale et administrative et exclut le champ régalien, à savoir la procédure pénale ou fiscale. Le cadre demeure donc étroit. Nous sommes bien loin d'une prétendue généralisation.