Intervention de Béatrice Roullaud

Comme vient de le souligner la conférence régionale des barreaux d'Île-de-France dans sa lettre ouverte aux parlementaires, ce texte présente plusieurs inconvénients, que nous avions déjà dénoncés en commission.

Il est dangereux pour plusieurs raisons. D'abord, la confidentialité des avis des juristes d'entreprise empêche la manifestation de la vérité dans le cadre d'une procédure. La confidentialité in rem d'une pièce ou d'un document instaure une inégalité entre les justiciables, certains ne pouvant pas apporter la preuve de leurs allégations. Elle crée en outre une inégalité entre les entreprises, celles ayant recours à des juristes d'entreprise et celles n'en ayant pas.

Ensuite, il heurte de plein fouet plusieurs principes fondamentaux de notre droit : le principe du contradictoire, garantissant aux citoyens les moyens de se défendre ; le principe du procès équitable, figurant à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, qui implique que chaque partie à un procès puisse apporter la preuve de ses prétentions.

Enfin, il établira des entraves aux actions des lanceurs d'alerte qui risquent d'être criminalisées en cas d'atteinte à ce nouveau secret interne aux entreprises.

En outre, ce texte est inutile car il n'est pas prouvé que la France risque d'être moins attractive. Rappelons qu'en 2022, notre pays a été pour la quatrième année consécutive l'un des pays les plus attractifs d'Europe. L'argument se rapportant à la souveraineté est donc inopérant.

Soulignons pour finir que le legal privilege à la française vient protéger des intérêts purement privés alors que le secret professionnel de l'avocat comme celui du médecin sert l'intérêt général.