Intervention de Jean-François Coulomme

Pourquoi ? Parce que vos allégations selon lesquelles ce texte serait nécessaire pour se préserver des prédations de l'étranger sont complètement erronées. Celles et ceux qui nous écoutent doivent réaliser à quel point cet argument ne tient pas : les entreprises dépendant de la common law ne reconnaissent pas ce legal privilege que d'autres pays, y compris européens, mettent en avant. Nous ne pourrons pas non plus l'opposer au droit américain, du fait de son extraterritorialité, ni même à l'Union européenne – elle ne le reconnaît pas à l'intérieur de ses frontières.

Je vous le demande de nouveau : qui voulez-vous protéger grâce à cette proposition de loi ? À quel lobby avez-vous répondu favorablement pour pondre un texte pareil ? Tel est le fond moral de ce débat. Si le lobbying n'est le fait ni des avocats, ni du syndicat de la magistrature, ni des autorités administratives indépendantes, de qui est-il le fait ?