Intervention de Mathilde Desjonquères

Par souci de cohérence et d'égalité, il convient d'étendre le champ de la proposition de loi aux avis juridiques rendus par les ingénieurs qualifiés devant l'Inpi. C'est pourquoi mon collègue Christophe Blanchet et moi-même proposons un amendement qui vise à protéger les avis juridiques des personnes qualifiées en propriété industrielle au même titre que ceux des juristes d'entreprise. Nous faisons ici référence aux personnes qualifiées qui sont salariées des entreprises – et non des cabinets externes – et qui suivent tout le process de la recherche et du développement lors de la fabrication d'un nouveau produit. Leurs écrits doivent être confidentiels, sous peine de les voir divulgués à des concurrents étrangers par manque de protection.