Intervention de Mathilde Desjonquères

L'article 1er prévoit, sous certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprises. Cette confidentialité, qui est indispensable à l'équilibre du métier – nous l'avons souligné à plusieurs reprises –, est débattue depuis les années 1990. Il est donc capital d'adopter cet article.

Cependant, dans sa rédaction actuelle, il ne prend pas en considération les avis juridiques rendus par les ingénieurs des entreprises qualifiées devant l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Cette différence de traitement est susceptible de mettre en danger les brevets des entreprises françaises, dont nous devons protéger les activités de recherche et de développement.