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Intervention de Emmanuelle Ménard
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Motion de rejet préalable — Discussion générale
Emmanuelle Ménard :Elle n'entravera pas davantage les enquêtes des autorités françaises puisqu'elle ne s'appliquera ni en matière pénale ni en matière fiscale. Ce point devrait être rassurant.
