Intervention de Emmanuelle Ménard

La confidentialité des avis des juristes d'entreprise est un véritable serpent de mer de notre système juridique. Depuis les années 1990, pas moins de douze rapports d'experts ou de parlementaires ont été publiés sur le sujet ! Il serait grand temps de régler le problème, et ce pour une raison toute simple : il importe d'assurer notre souveraineté. En effet, la France est l'un des derniers États membres de l'OCDE à ne pas reconnaître la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, ce qui nuit très objectivement à notre attractivité et crée un déséquilibre concurrentiel pour nos entreprises.