Intervention de Philippe Gosselin

J'ajoute que les procédures pénales et fiscales demeurent exclues.

Brochant sur le tout, est évoquée la décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2023 considérant que la création de ce legal privilege ne serait pas conforme à la Constitution. Je rappelle à nos chers collègues du groupe LFI que le rejet du Conseil constitutionnel était motivé par le fait qu'il s'agissait d'un cavalier législatif dans le projet de loi d'orientation et de programmation de la justice 2023-2027, et nullement pour des raisons de fond.