Intervention de Ugo Bernalicis

Pour toutes ces raisons, et pour d'autres que nous égrènerons au cours du débat, il convient de rejeter le texte. D'ailleurs, puisque la décision du Conseil constitutionnel fait controverse, je rappelle qu'il n'a pas censuré cette disposition sur le fond mais sur la forme. Il s'est abstenu de s'exprimer sur le fond ; eh bien, si le texte est voté, il aura à s'exprimer sur le fond, et j'espère qu'il le censurera, tenant compte de tous les arguments que nous aurons présentés en séance.