Intervention de Véronique Louwagie

Un taux de TVA de 20 % s'applique aux livraisons d'électricité produite de manière indépendante et permanente, alors que ce taux n'est que de 10 % en cas d'autoconsommation totale, lorsque le producteur n'est pas exploitant. L'amendement tend à mettre en adéquation cette fiscalité.