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Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie :Un taux de TVA de 20 % s'applique aux livraisons d'électricité produite de manière indépendante et permanente, alors que ce taux n'est que de 10 % en cas d'autoconsommation totale, lorsque le producteur n'est pas exploitant. L'amendement tend à mettre en adéquation cette fiscalité.
