Intervention de Ugo Bernalicis

En la circonstance, la directrice de cabinet a servi de fusible, comme un modeste juriste d'entreprise. J'estime donc souhaitable de ne pas reproduire ce cas de figure très problématique.

Enfin, Mme Yadan aura beau nous accuser de ne pas aimer le débat – qu'avons-nous fait en commission pendant plusieurs heures, sinon débattre ? –, nous avons bien vu que la Macronie refusait de voter des amendements visant à empêcher que la confidentialité soit opposée aux autorités administratives bien françaises que sont l'ACPR, l'AMF et l'Autorité de la concurrence. Les entreprises pourront donc l'opposer à nos autorités de contrôle. Si vous avez refusé de voter ces amendements en commission – et vous vous apprêtez à recommencer lors de l'examen en séance –, c'est bien que vous ne voulez pas que ces autorités aient accès aux documents en question ! C'est une signature politique et une nouvelle manifestation de l'intention qui se cache derrière le texte. Ne tournons pas autour du pot !

Vous objectez que la confidentialité ne pourra pas être opposée en matière pénale ni en matière financière – encore heureux ! Sauf que l'ouverture d'une enquête pénale fait parfois suite à un contrôle par les autorités administratives, qui saisissent la justice sur le fondement des documents qu'elles ont pu consulter. Par cette mesure, vous compliquez donc la tâche de la répression des infractions fiscales et financières, et cela quelques semaines à peine avant l'ouverture, décidée par le Premier ministre – je crois qu'il s'appelle Gabriel Attal –, d'un grand colloque sur la lutte contre la délinquance économique et financière et contre l'évasion fiscale. On se pince, on croit rêver !