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Intervention de Catherine Jaouen

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Jaouen :

Il est inutile de rendre confidentielles les consultations de juristes d'entreprise puisque le recours à un avocat suffit à garantir la confidentialité.

Le texte est inabouti et vous l'avez écrit dans l'urgence, comme le prouvent les nombreux amendements de réécriture que vous avez déposés. Surtout, vous avez ajouté deux articles qui n'ont pas été débattus en commission. S'il fallait une preuve que vous touchez à la profession d'avocat, elle se trouve dans l'article 2, qui permettra aux juristes d'entreprise d'obtenir un bac + 5 en droit.

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