Intervention de Caroline Yadan

Par cette motion de rejet, vous refusez de débattre ; nous voterons contre, parce que le texte préserve la filière des juristes d'entreprise, parce qu'il renforce l'attractivité de la France et favorise l'égalité entre les États membres de l'OCDE, parce qu'il nous protège de l'application extraterritoriale par certaines autorités étrangères de leur droit national, parce qu'il empêche l'auto-incrimination d'une entreprise dans le cas d'une procédure judiciaire administrative, parce qu'il protège, au fond, la parole du droit en entreprise. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne crée ni une nouvelle profession réglementée ni un statut d'avocat en entreprise, et ne porte pas atteinte à l'efficacité des enquêtes administratives.

Nous voterons contre votre motion de rejet, qui, en définitive, est privative de liberté car elle empêcherait les juristes d'entreprise d'élaborer sans crainte des avis juridiques.