Intervention de Jérémie Iordanoff

Il faut écouter les autorités administratives indépendantes qui nous alertent à ce sujet. On le sait bien, cette mesure serait appliquée au détriment de la protection des droits de nos concitoyens.

Alors qu'il conviendrait plutôt de rehausser notre niveau d'exigence en matière de publicité et de transparence, nous nous apprêtons à débattre d'un texte qui prive l'État de moyens d'enquête sur de potentiels scandales sanitaires, sociaux ou environnementaux. Pour nous, c'est là que réside le problème : il est contradictoire d'instaurer des normes protectrices – oui, une norme peut être positive et protectrice – tout en retirant aux organes de contrôle les moyens de faire appliquer ces normes.

Bien sûr, certains secrets doivent être protégés, même en démocratie, mais il ne s'agit pas ici de tels secrets. Le texte ne servira pas à sauvegarder des intérêts légitimes – comme le fait le secret professionnel du médecin ou de l'avocat – mais à aider illégitimement les entreprises à se dispenser de respecter le droit. Elle n'a qu'un seul objectif réel : entraver l'exercice de la justice. Nous voterons donc en faveur de la motion de rejet.