Intervention de Mathilde Desjonquères

Cette proposition de loi permet de renforcer la souveraineté de la France et de protéger nos entreprises des lois et mesures qui ont une portée extraterritoriale. La différence, en matière de protection et de confidentialité, entre les juristes d'entreprise français et leurs homologues étrangers place les structures françaises dans une situation défavorable où elles sont davantage exposées à des poursuites judiciaires.

Elle est également un frein à l'attractivité de la place de Paris. En effet, l'absence de confidentialité des consultations juridiques tend, compte tenu de l'émergence des principes de conformité auxquels les entreprises doivent se soumettre, à crisper les investisseurs, français ou étrangers. Loin d'être anecdotique ou purement technique, la question de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise concerne plus de 5 000 sociétés en France et plus de 20 000 juristes d'entreprise. Il s'agit de la deuxième profession juridique de notre pays, après celle des avocats. C'est un sujet essentiel, discuté depuis plus de trente ans en raison des enjeux économiques et politiques qu'il recouvre.

S'il est important de parler du fond, il convient d'évoquer également la forme. Comment s'étonner de cette nouvelle motion de rejet préalable défendue par le groupe LFI ? On sait qu'il préfère systématiquement le rejet au débat, contrairement à nous, Démocrates, qui adorons débattre avec vous, chers collègues !