Intervention de Ugo Bernalicis

Il me sera difficile, dans les deux minutes qui me sont imparties, de répondre à l'ensemble des faux arguments utilisés par le rapporteur ; je n'en relèverai donc que quelques-uns.

Tout d'abord, il s'agit bien d'une confidentialité in rem, comme vous dites, monsieur le rapporteur : elle porte sur le document. Mais c'est bien le juriste d'entreprise, in personam, qui encourra la sanction pénale que vous créez s'il appose malencontreusement, de manière malveillante ou dans des conditions qui ne sont pas prévues dans le texte le sceau de la confidentialité sur un document. Charge à lui de prouver, le cas échéant, que le chef d'entreprise l'y a contraint. Car n'oublions pas qu'entre l'un et l'autre, le rapport de subordination est évident. Pis, c'est l'entreprise qui pourra lever la confidentialité, et non le juriste lui-même, qui pourrait souhaiter le faire si on lui a passé une commande douteuse, par exemple, et qu'il souhaite lancer une alerte.

Tout cela est donc, à l'évidence, conçu au profit des dirigeants : il s'agit d'éviter qu'ils puissent s'auto-incriminer, comme l'a dit le garde des sceaux. Comme si on devait donner un document interne qui pourrait conduire à une relaxe du dirigeant, par exemple – il y a, me semble-t-il, des connaisseurs de ce domaine, dans l'hémicycle. En fait, la confidentialité transforme les juristes d'entreprise en fusibles.

Enfin, qu'avez-vous contre les autorités administratives indépendantes ? Que vous ont fait l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou l'Autorité de la concurrence pour que vous considériez que l'entreprise peut a priori leur cacher des documents ? Il ne s'agit pas d'une ingérence étrangère : il s'agit de nos autorités de contrôle ! L'objectif est bien de leur masquer des documents a priori. Du reste, vous avez vendu la mèche : il s'agit, dites-vous, d'éviter une auto-incrimination de l'entreprise. Ne s'agit-il pas plutôt d'éviter que l'on se rende compte qu'elle commet des infractions ? Eh bien, nous ne sommes pas d'accord !