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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Notre objectif est évident : faire en sorte que les entreprises françaises disposent d'outils efficaces et similaires à ceux dont bénéficient depuis longtemps de nombreux autres pays.
La confidentialité des avis des juristes d'entreprise n'est donc pas seulement un outil efficace au service de la santé juridique et économique de nos entreprises : elle est aussi un levier efficace pour favoriser l'attractivité de notre territoire et de notre droit.
Votre proposition de loi reprend les caractéristiques principales du dispositif déjà voté par le Parlement, que prévoyait la loi de programmation dont vous étiez le rapporteur général. C'est le signe qu'un consensus sur le principe s'est déjà dégagé au cours de ces derniers mois…
