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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ce n'est pas tout. Un juge américain peut saisir des consultations de juristes d'entreprise en France car le droit français le lui permet, alors même qu'il ne pourrait pas le faire sur son propre territoire. Je le dis avec fermeté : cette situation ne peut plus perdurer.
