Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise — Présentation

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

L'intérêt principal du dispositif, c'est d'assurer la confidentialité de leurs analyses comme gage de transparence et de sécurisation du travail des juristes d'entreprise.

Mais ce n'est pas là son seul avantage. En raison de l'intérêt évident suscité par la confidentialité des consultations des juristes, de nombreuses directions juridiques choisissent de s'établir dans des pays qui la prévoient – c'est la réalité. Si je conviens que l'absence de confidentialité n'est pas toujours l'unique cause de ces choix, il est évident qu'elle y contribue.

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