Intervention de Nadia Hai

Les émissions de crédits ont chuté de 40 % entre décembre 2022 et novembre 2023. Cette baisse de la production de crédits continue d'alimenter la crise immobilière que nous traversons. Cela se traduit par des difficultés à acheter sa résidence principale mais aussi à réaliser des investissements locatifs. Si le niveau d'investissements est moins élevé, les logements à la location seront moins nombreux et le marché de l'immobilier continuera à se tendre. Par ailleurs, ma collègue Marie-Christine Dalloz est revenue sur les conséquences économiques d'une telle situation, notamment pour le secteur du bâtiment.

Cette baisse de la production de crédits se justifie, d'un côté, par la hausse des taux d'intérêt – passés de 1 % en 2021, niveau historiquement bas, à 4 % cette année – et, de l'autre, par les critères d'octroi de crédit fixés par le HCSF. Il est prévu que 20 % des nouveaux dossiers de prêts peuvent déroger aux normes. Monsieur le président Coquerel, vous nous dites que, malgré cette souplesse, les banques n'ont pas recours à cette dérogation et qu'il n'est donc pas nécessaire de légiférer davantage. Pardonnez-moi, mais vous faites fausse route : si les banques n'utilisent pas entièrement leur capacité de dérogation, c'est en raison du risque encouru en cas de dépassement de ce contingent de 20 % et des sanctions auxquelles elles s'exposent.

J'ajoute que les conditions de recours à ces dérogations sont strictement encadrées, par des conditions contraignantes, ce qui explique aussi le faible recours. Nous l'avons dit en commission mais je le répète devant vous : nous devons redonner aux banques plus de flexibilité dans l'octroi de crédit, pour permettre aux Français de se loger.

Soyez assurés que les banques étudient le risque lié au crédit selon les règles prudentielles des autorités de contrôle auxquelles elles sont assujetties. Elles ne jouent pas avec l'endettement des ménages, ni avec leurs engagements. Elles n'ont aucun intérêt à ce que leurs clients se trouvent en situation de surendettement. Pour qu'il n'y ait aucune équivoque, je précise qu'on ne peut pas lutter contre la crise immobilière si on ne lève pas les freins à l'accès à la propriété, notamment de biens locatifs ; cela favorisera tant les transactions immobilières que le logement des locataires du privé. Ce texte apporte une brique supplémentaire à l'édifice.

La proposition de loi prévoit en outre de modifier la composition du HCSF en y intégrant un député et un sénateur.

Initialement, cette instance, née de la crise économique et financière de 2008, devait regrouper l'ensemble des superviseurs financiers. Parce qu'il y a des interconnexions entre la stabilité financière et la politique économique, la présence du ministre de l'économie est justifiée. C'est un gouvernement socialiste qui a décidé, en 2013, de créer le HCSF. La majorité alors aux responsabilités avait considéré que la présence du ministre de l'économie au sein de cette instance était utile. Bruno Le Maire y siège donc aujourd'hui, comme tous ses prédécesseurs. D'ailleurs, je le rappelle, le ministre de l'économie ne fixe ni l'ordre du jour ni les propositions du HCSF. J'ajoute – s'il était encore besoin de justifier la raison d'être de cette autorité – que c'est en raison des crises financières qu'il est apparu nécessaire de créer une entité de surveillance macroprudentielle.

Donc, non, mesdames et messieurs du Rassemblement national, le HCSF n'est pas un « machin » socialiste qui se serait autoattribué des pouvoirs ; c'est une institution qui régule notamment l'octroi de prêts. Ses missions et sa composition sont claires, et nous proposons de les faire évoluer. Nous savons pertinemment que le Rassemblement national – dont aucun député n'est présent dans l'hémicycle au moment où je m'exprime – a un problème avec le partage de la décision et avec la déconcentration du pouvoir. Ne vous en déplaise, tant que nous serons aux responsabilités, le HCSF perdurera !