Intervention de Félicie Gérard

La proposition de loi de notre collègue Lionel Causse vise à étendre le champ d'action et les prérogatives du Haut Conseil de stabilité financière, notamment en ce qui concerne les conditions d'octroi des crédits immobiliers et le taux d'effort des emprunteurs, qui ne doit pas excéder 35 % de leur revenu. Elle nous offre l'occasion d'un débat important sur le rôle du HCSF.

Le logement est un sujet particulièrement complexe en ce moment. L'effet conjugué de la hausse des taux et de la baisse du nombre de constructions, donc du manque d'offre disponible dans le parc tant social que privé, provoque une situation inédite de tension sur le marché immobilier. Dans ce contexte, les règles macroprudentielles encadrant l'octroi des crédits immobiliers doivent être examinées avec attention, pour envisager des améliorations. Le but est de fluidifier le marché sans faire peser un risque trop important sur notre système économique.

Dans sa rédaction initiale, l'article 2 visait à permettre aux établissements bancaires de déroger à la règle du taux d'effort maximal de 35 %, à condition de démontrer que le concours proposé ne présente pas de risque d'endettement excessif. Les débats que nous avons eus en commission à ce sujet montrent à quel point cette question est complexe.

Comme nous l'avons dit alors, le groupe Horizons et apparentés est évidemment attaché à la liberté de chacun de recourir à l'emprunt, ainsi qu'à la liberté des banques d'octroyer des prêts. Cependant, nous n'étions pas convaincus par cette rédaction initiale, car elle revenait à déréguler très fortement la réglementation macroprudentielle en vigueur, ce qui pouvait ouvrir la voie à des défauts de remboursement, voire à des situations de surendettement. En parallèle, dans certains cas, notamment ceux où le reste à vivre permettrait un emprunt plus important et très peu risqué, la règle uniforme limitant le taux d'effort à 35 % est peu pertinente.

Il faudra que nous puissions échanger avec le Haut Conseil de stabilité financière sur cette notion de reste à vivre. Il peut effectivement s'avérer opportun, en fonction de la situation économique, de laisser la possibilité aux banques d'octroyer des prêts en dérogeant à la règle des 35 %. Un tel débat sera d'autant plus pertinent que l'article 1er tend à ajouter un député et un sénateur dans la composition du Haut Conseil. Cela nous permettra de faire entendre la voix de nos concitoyens au sein de cette instance, donc de participer de manière plus pertinente à ses travaux et à l'élaboration de ses recommandations.

La réécriture de l'article 2, proposée par le rapporteur et adoptée par la commission des finances, nous semble aller dans le bon sens. L'article prévoit désormais que les possibilités de dérogation aux normes fixées en matière de conditions d'octroi de crédit seront déterminées par le Haut Conseil de stabilité financière, sur proposition du gouverneur de la Banque de France – proposition qui sera rendue publique, à l'exception des informations couvertes par le secret professionnel – et en tenant compte des variations de l'offre et de la demande de crédit. Il prévoit en outre que les décisions du HCSF relatives aux conditions d'octroi de crédit seront prises pour une période maximale de trois mois, renouvelable si les conditions le justifient.

Ces différentes mesures vont dans le bon sens, celui d'une plus grande transparence de la prise de décision du HCSF ; nous ne pouvons que nous en réjouir. Nous avons l'occasion de poursuivre la discussion engagée en commission des finances, afin que le texte soit le plus pertinent et le plus opérant possible. En tout état de cause, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de la proposition de loi.