Intervention de Romain Daubié

Il y a trois semaines, la commission des finances examinait et adoptait la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière. Nous en discutons alors que la France connaît une crise du logement inédite. Sous l'effet d'une politique de resserrement monétaire de la BCE visant à lutter contre l'inflation, la production de crédits immobiliers s'est effondrée depuis 2022. Les taux d'intérêt ont atteint le niveau record de 4,2 % en janvier 2024, contre 1 % en janvier 2022. De nombreux ménages ont dû renoncer à investir, leur capacité d'emprunt, réduite par la hausse des taux, ne leur permettant plus d'acquérir un logement correspondant à leurs besoins.

L'auteur de la proposition de loi considère que la chute de la production de crédits aurait pu être limitée si les exigences édictées par le HCSF en matière d'octroi de crédit avaient été plus en phase avec les évolutions économiques. L'article 1er procède à une modification de la composition du HCSF, afin d'y faire entrer un député et un sénateur. Cette extension reflète la volonté de réinscrire les décisions du Haut Conseil dans le débat public et de diminuer la nature discrétionnaire de ses pouvoirs. En commission des finances, plusieurs amendements ont précisé les modalités de désignation de ses membres.

L'article 2 tend à assouplir les normes du taux d'effort édictées par le HCSF en matière d'octroi de crédit immobilier, en donnant la possibilité aux sociétés de financement et aux établissements de crédit d'y déroger s'ils démontrent que les candidats à l'emprunt ne présentent pas un risque d'endettement excessif. C'est évidemment un point positif. Une telle mesure étant de nature à affecter la stabilité financière de l'ensemble de la zone euro, elle devra faire l'objet d'une consultation de la BCE. Cet article constitue le cœur du texte ; s'il n'a pas de portée normative s'agissant des conditions d'octroi des prêts immobiliers par les banques, il impose au HCSF de nouvelles règles encadrant la prise de ses décisions, afin d'en améliorer la transparence et de mieux les adapter à la conjoncture économique.

Deux nouveaux articles ont été adoptés en commission des finances. L'article 3 définit les obligations déontologiques des parlementaires désignés pour siéger au HCSF. L'article 4 prévoit les mesures de coordination nécessaires à l'application des dispositions du texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En matière de stabilité financière, il ne faut toucher la norme que d'une main tremblante, de peur qu'une décision apparemment de bon aloi entraîne des effets de bord catastrophiques, que nous n'avions pas pris en compte. Le rôle du Haut Conseil de stabilité financière est donc essentiel : il complète le cadre défini par les accords de Bâle et mis en œuvre par l'ACPR.

Les membres du groupe Démocrate étaient un peu circonspects quant à la rédaction initiale, mais nous saluons le travail mené par le rapporteur, en collaboration avec le ministère des finances et la Banque de France, pour mieux calibrer le dispositif. Le travail accompli en commission des finances a ainsi amélioré le texte dans le sens d'une transparence accrue des décisions prises par le HCSF, sans pour autant menacer la solidité de notre système financier. La réécriture de l'article 2 a notamment permis d'aboutir à une version plus équilibrée et mieux encadrée.

Il nous semble essentiel de pouvoir adapter les conditions d'octroi des crédits immobiliers aux variations d'offre et de demande liées à la conjoncture économique, et d'améliorer la transparence des décisions prises par le Haut Conseil de stabilité financière. À titre personnel, je regrette que le calcul du taux d'endettement, en particulier le calcul dit en différentiel, n'ait pas été inscrit plus clairement dans le texte. Très attaché à la stabilité financière et au sérieux financier, le groupe Démocrate votera évidemment en faveur de la proposition de loi.