Intervention de Marie-Christine Dalloz

Faciliter l'accès des ménages au crédit immobilier en réformant les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, tel est l'objectif de la proposition de loi qui nous est présentée. Le Haut Conseil de stabilité financière, placé sous l'égide de Bercy, est l'autorité macroprudentielle française chargée d'exercer la surveillance du système financier dans son ensemble et d'en assurer la stabilité.

Toutefois, les règles du Haut Conseil régissant l'octroi du crédit immobilier, juridiquement opposables aux établissements bancaires depuis le 1er janvier 2022, ne paraissent plus du tout adaptées à la conjoncture économique actuelle. En effet, elles ont été fixées à un moment où les taux d'intérêt étaient faibles, voire négatifs. Elles se justifiaient parfaitement dans ce contexte, mais elles constituent désormais, en période de remontée des taux et de forte inflation, un frein trop important à l'accès des ménages au crédit.

La règle des 35 % d'endettement maximal constitue à ce titre le point de crispation sur lequel il semble nécessaire de revenir. De nombreuses demandes de prêts se retrouvent bloquées en raison d'un taux d'endettement dépassant les 35 %, alors que le reste à vivre des ménages concernés demeure élevé ou satisfaisant. Nous assistons donc depuis plusieurs mois à une chute historique de la production de crédits à l'habitat. Selon les données de la Banque de France, l'octroi de nouveaux crédits immobiliers a nettement chuté : leur nombre a reculé de plus de 41 % en un an ; le volume des emprunts est passé de 19 milliards d'euros en juin 2022 à 11,1 milliards en juin 2023.

Les ventes reculent, la construction neuve est à l'arrêt et le prix des logements reste très élevé, excluant en grande majorité les jeunes actifs de l'accession à la propriété. La chute des ventes dans l'immobilier neuf menace particulièrement le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), qui est pourtant, on le sait, un facteur clé de la relance économique. La Fédération française du bâtiment (FFB), qui avait estimé en septembre 2023 à 5,1 % la baisse de la production de logements neufs, l'a réévaluée à 7,8 % début 2024, et craint que cela n'entraîne la perte de 150 000 emplois en deux ans.

Après ce gel spectaculaire du marché immobilier en 2023, nous devons permettre l'amorce d'un dégel dès cette année, en agissant sur les conditions d'emprunt. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause l'existence du Haut Conseil de stabilité financière, qui nous protège de pratiques bancaires dérégulées. Mais nous défendons un assouplissement des critères qui régissent l'accès au crédit, pour redonner plus de souplesse aux banques.

Ce texte, présenté par notre collègue Lionel Causse, vise deux objectifs : la transparence et la flexibilité. Il modifie d'abord la composition du HCSF en intégrant deux parlementaires, un député et un sénateur, respectivement désignés par la présidence de leur chambre. Il permet ensuite aux établissements bancaires de s'affranchir de la règle des 35 % de taux d'effort maximal autorisé, pour les dossiers ne comportant pas de risque excessif de surendettement. Cela suppose de pouvoir s'appuyer sur l'expertise de nos établissements bancaires, qui jugeront au cas par cas de la solidité financière des dossiers présentés. À mon avis, faire entrer des parlementaires au sein du Haut Conseil est une mesure importante et bienvenue, qui évitera un fonctionnement trop technocratique et possiblement déconnecté des enjeux du terrain.

Il nous paraît essentiel de relâcher l'étau enserrant le crédit immobilier pour relancer la capacité d'investissement des ménages et, plus généralement, l'activité économique dans son ensemble. Nous regrettons seulement que cette proposition de loi arrive un peu tard, alors que la crise du logement laisse déjà des traces et que le reflux des taux d'intérêt pourrait s'amorcer dès cette année. On le constate : malgré la baisse des taux d'intérêt, de nombreux blocages persistent – je l'observe régulièrement, lorsque des ménages viennent m'exposer leurs difficultés d'accès au crédit immobilier. De tels blocages ne sont pas acceptables et auront des conséquences durables sur le secteur du BTP. Néanmoins, pour toutes les raisons que j'ai évoquées, les députés du groupe Les Républicains voteront en faveur de la proposition de loi.