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Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2024 à 15h00
Débat d'orientation et de programmation des finances publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Il se fonde sur l'article 88, alinéa 2, de la Constitution. Normalement le programme de stabilité s'accompagne d'un document appelé le programme national de réforme que vous devez envoyer à la Commission européenne avant le 30 avril, c'est-à-dire demain. Comptez-vous l'envoyer après le débat de cet après-midi sur les finances publiques ? Ou comptez-vous ne pas l'envoyer ou ne pas le mettre à jour ?

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