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Intervention de Mathilde Panot

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 15h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot, rapporteure :

Retrait ou à défaut avis défavorable, car cet amendement fait doublon avec l'alinéa 15 qui « demande au Gouvernement de se mobiliser diplomatiquement auprès des États membres afin que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantisse le droit à l'avortement ».

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