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Intervention de Mathilde Panot

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 15h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot, rapporteure :

Avis défavorable. Pour rappel, la référence à la liberté garantie à la femme qui figure dans notre résolution ne l'est que lorsque nous évoquons le vote constitutionnel de la journée du 4 mars 2024. En revanche, dans l'alinéa 14, il s'agit d'appeler de nos vœux l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour faire écho justement à un terme européen et non pas strictement franco-français.

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