Intervention de Constance Le Grip

L'expression « que la loi garantit la liberté à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » figure déjà, dans l'alinéa 12 de la proposition de résolution européenne que vous soumettez à nos suffrages. Certes, l'expression est évoquée en référence à loi constitutionnelle portée par la France, mais cet objet politique qu'est une résolution européenne votée par la commission des Affaires européennes, voire l'Assemblée nationale, ne peut qu'être en cohérence avec le vote sur la loi constitutionnelle. Nous ne sommes pas des législateurs européens, en train d'écrire l'article qui devra figurer dans la Charte des droits fondamentaux, encore moins des constituants européens. Aussi nous écrivons en tant que représentants de la Nation française avec nos propres mots, dans un exercice relativement cadré, celui d'une proposition de résolution européenne. Aussi est-il normal de retrouver l'esprit et la lettre des termes figurant dans le projet de loi constitutionnelle que nous avons voté récemment. Je tenais à apporter en toute humilité ces précisions à ce débat.