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Intervention de Mathilde Panot
Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 15h00
Commission des affaires européennes
Mathilde Panot, rapporteure :Avis défavorable. Nous sommes dans le cadre d'une demande d'engagement de la France pour inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Or l'avortement n'est à ce jour pas protégé par l'Union européenne. Dans de nombreux domaines, l'action de l'Union européenne reste insuffisante.
