Intervention de André Chassaigne

Cette proposition de résolution européenne s'inscrit dans la lignée de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 qui a acté un droit historique et un tournant pour le droit des femmes. Cette proposition de résolution européenne rappelle que le droit à l'avortement est menacé dans plusieurs pays. C'est le cas en Pologne, en Hongrie, en Italie puisque, dans les faits, il n'est pas possible de le réaliser. Et cela a bien à voir avec le droit des femmes, cher collègue des Républicains. La proposition de résolution européenne insiste sur la nécessité d'ouvrir ce droit à toutes les femmes en Europe. Elle souligne le fait que les textes européens ne mentionnent actuellement pas ce droit à l'avortement. C'est notamment le cas de la Charte des droits fondamentaux. Si elle mentionne le droit à la dignité humaine (article 1er), l'intégrité physique et morale (article 3), le respect de la vie privée et familiale (article 7), qu'elle garantit un niveau élevé de protection humaine dans la définition et la mise en œuvres des politiques de l'Union (article 35), elle ne protège pas spécifiquement le droit à l'avortement. Or, comme le souligne la proposition de résolution européenne, tous les droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux ne peuvent être garantis sans droit à l'avortement. La France étant devenue le premier pays au monde à constitutionnaliser l'avortement, nous soutenons pleinement l'initiative d'inscription du droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux. Au-delà du symbole, nous pensons nécessaire de garantir ce droit de manière effective et de supprimer toutes les entraves à l'avortement dans certains États membres. Notons que le Parlement européen a voté une résolution allant dans le même sens que l'initiative de ce jour. Le président de la République ayant annoncé un souhait similaire, nous ne doutons pas que notre commission votera très largement cette proposition de résolution européenne.