Intervention de Marietta Karamanli

Nous pouvons, comme Mme la rapporteure, regretter le contexte qui amène cette initiative d'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux. Nous pouvons également nous réjouir de ce mouvement visant à garantir un droit qui est inscrit dans la loi française depuis 1975 et désormais dans la Constitution. La loi doit encore améliorer son égal accès à toutes. Mon groupe est bien entendu favorable à cette initiative.

Nous constatons qu'il existe des volontés au sein de plusieurs États membres de l'Union européenne, comme cela a été rappelé, de restreindre l'accès à un avortement sûr et légal. Par le passé, plusieurs États avaient obtenu que les traités européens ne remettent pas en cause le droit national et notamment le droit à l'avortement. Je pense à l'Irlande par exemple. Ici deux éléments doivent être pris en compte. L'Union européenne n'a pas de compétence exclusive dans ce domaine. Elle dispose cependant d'une compétence d'appui et de coordination, ce qui lui donne un rôle de soutien et de coordination en appui des États membres. Si l'Union européenne ne peut pas imposer d'harmonisation dans le domaine de la santé, elle peut néanmoins proposer et soutenir une initiative d'inscription du droit à l'IVG dans la Charte. D'autre part, le texte de la proposition de résolution européenne pourrait être amélioré, ce qui justifie, Mme la rapporteure, plusieurs amendements déposés par mon groupe pour lesquels nous souhaitons votre appui. Aujourd'hui dans l'Union européenne, des femmes renoncent à avorter en dépit de leur volonté et elles n'accèdent pas toutes à des moyens de contraception. Des disparités géographiques existent entre les États membres et en leur sein dans des zones rurales et reculées. La situation économique et financière peut être une entrave à l'accès aux moyens de contraception.