Intervention de Annick Cousin

Le projet de rapport sur la proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'inscrit dans la continuité du vote du 4 mars dernier qui a fait de la France le premier pays à ériger explicitement l'avortement en droit constitutionnel.

Dans cette proposition, il est demandé au Conseil de lancer une convention pour la révision des traités afin d'intégrer les soins de santé sexuelle et reproductive, ainsi que le droit à l'avortement sûr et légal dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose de la même valeur juridique qu'un traité international et s'impose donc au droit national de chaque État membre.

Il importe, tout d'abord, de préciser qu'en matière de santé, l'Union européenne n'a pas de compétence directe, mais dispose, depuis le traité de Maastricht, d'une compétence de soutien aux États membres. En effet, la santé publique relevant par principe de leurs compétences internes, les États membres sont libres d'organiser et de fournir leurs services de soin comme ils le souhaitent.

L'ajout de cette proposition de résolution européenne à l'ordre du jour n'est pas un doux hasard. Il s'agit au contraire d'alimenter la campagne de Renaissance pour les élections européennes. Cette proposition avait d'ailleurs été portée sans succès par Emmanuel Macron à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne.

Au Rassemblement national, nous sommes opposés à toute nouvelle prise de compétence de l'Union européenne sur les États membres. Pour cette raison, nous ne prendrons pas part au vote.