Intervention de Ludovic Haye

– Même si c'est toujours trop, peu de débris tombent, en sorte que la nécessité de légiférer au sujet de l'indemnisation n'est pas encore clairement apparue. Quand un débris américain est tombé en Australie en 1979, la Nasa a été condamnée à payer une amende de 300 euros, c'est-à-dire le montant prévu pour le dépôt d'ordures illégal !

Les dirigeants d'Eutelsat ont évoqué le caractère tripartite de l'indemnisation. Quand un débris tombe, on peut souvent établir sa provenance en déchiffrant son numéro de série et donc savoir qui en est à l'origine. On se tourne alors d'abord vers le pays concerné. L'opérateur peut aussi avoir des responsabilités, mais la vocation de l'objet n'étant pas de tomber sur une maison, des défauts en termes de calcul d'orbite ou de construction peuvent conduire à se tourner vers le constructeur. Comme en matière cyber, le préjudice peut concerner le pays hébergeur de l'entreprise à l'origine du lancement. S'agissant de SpaceX, on se tourne vers les États-Unis. Même si l'entreprise est privée, le pays de lancement a aussi des responsabilités, mais comme cela n'arrive pas fréquemment, les autorités du pays concerné s'emparent rapidement du sujet.