Intervention de Catherine Vautrin

Une personne victime d'AVC, pour répondre à M. Giraud, peut présenter un trouble neurologique altérant son discernement, et ne voit généralement pas son pronostic vital engagé : elle ne tombe donc pas dans le champ d'application du texte. Pour ce qui est de la perte de conscience survenant après la demande réitérée d'aide active à mourir, elle arrête effectivement le processus, puisque la personne doit être en mesure de confirmer son choix au moment de l'administration du produit.

Madame Iborra, le médecin est dans l'obligation de proposer des soins palliatifs, il ne les impose pas. Le refus de la part du malade ne constitue aucunement une raison pour lui refuser l'accès à l'aide à mourir.

Je ferai la même réponse à MM. Odoul et Fernandes : l'agenda de l'examen du texte a été fixé par la Conférence des présidents de l'Assemblée. Deux semaines d'examen sont ouvertes en séance publique, et ce n'est que le début de son parcours législatif, avant une lecture par le Sénat puis une deuxième lecture par les deux chambres. Ce n'est pas moi qui fixe l'ordre du jour, mais je vois mal ce parcours se terminer avant l'année 2025. On ne peut donc pas parler d'un texte bâclé en quelques semaines.

Je prends acte de la question des lits fermés dans l'unité de soins palliatifs de Nancy. Reste que 80 millions d'euros sont prévus dans le budget de 2024 pour les soins palliatifs. Vous aurez noté qu'une augmentation très importante, de 6 %, figure dans la tarification des actes sortie fin mars, autrement dit dans la déclinaison de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela illustre bien notre volonté de mettre des moyens à la disposition des soins palliatifs, dès cette année et pour celles à venir.