Intervention de Jean-François Rousset

Madame la ministre, merci d'être parmi nous pour aborder ce texte fondamental pour l'évolution de notre droit. Appelé de ses vœux par le Président de la République, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie répond à un besoin exprimé par notre société. Il est destiné à la fois aux patients et aux soignants.

En tant que médecin, je suis conscient de ce que représente l'accompagnement du patient en fin de vie. Il n'est jamais anodin. Quelle responsabilité avons-nous, lorsque l'on est allé au bout du bout de ce qu'on peut faire et que l'on est en situation d'impasse thérapeutique ?

Notre humanité et notre humilité doivent nous rappeler que la notion de soin intègre l'accompagnement jusqu'aux derniers instants. Encadrer ce soin utile dans la loi, c'est garantir aux professionnels une protection juridique ; c'est aussi responsabiliser la collectivité au sujet de la réalité de la fin de vie.

Par ailleurs, je tiens à souligner le véritable engagement gouvernemental en faveur des soins d'accompagnement. Une augmentation de 66 % des moyens alloués est prévue. Elle permettra notamment la création des maisons d'accompagnement. Ces structures hybrides, à mi-chemin de l'hôpital et du soin à domicile, offriront une prise en charge spécialisée à des personnes dont le traitement est stabilisé. Pouvez-vous préciser le maillage territorial envisagé pour ces nouveaux établissements ?

Le texte prévoit un cadre très précis pour bénéficier de l'aide à mourir. Cette garantie vise à éviter les dérives. Il y aura forcément des cas très particuliers. Par exemple, certains patients dont l'espérance de vie est engagée à moyen terme, soit moins d'un an, présentent des atteintes nerveuses motrices qui rendent la déglutition impossible, même celle de leur salive, et la respiration difficile et douloureuse. Un tel patient pourra-t-il bénéficier de l'aide à mourir par administration d'un produit létal par un professionnel de santé ?

À ce propos, pouvez-vous préciser les conditions d'administration de la substance létale ? Dans le cas où elle sera réalisée par un professionnel, s'agira-t-il d'une injection directe ou indirecte, par perfusion ? Cette précision me semble indispensable compte tenu de l'implication demandée aux professionnels de santé – tout soignant sait ce à quoi je fais allusion.

Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que le texte ne permet pas aux personnes qui sont dans l'incapacité d'exprimer leur consentement, si elles sont dans le coma par exemple, de bénéficier de l'aide à mourir. Il est vrai que, même si elle a exprimé ses directives anticipées en ce sens, la personne ne vit pas la même réalité à 30 ans qu'à 80 ans. C'est pourquoi la loi devrait prévoir une incitation à la réactualisation régulière des directives anticipées, ce qui permettrait d'envisager d'en tenir compte si le patient est dans l'incapacité de s'exprimer.