Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir rappelé la complémentarité entre les soins palliatifs et l'aide à mourir, et d'avoir insisté sur le droit de ne pas souffrir, de ne pas subir et de ne pas être condamné à l'agonie. Ces trois éléments balisent la philosophie qui nous guide pour travailler sur un tel texte. Je vous remercie aussi d'avoir mentionné, avec d'autres, l'équilibre entre les deux piliers du projet de loi.

Vous avez bien voulu dire qu'il fallait prendre tout le temps nécessaire pour examiner ce projet de loi, mais que des patients attendent. Je crois savoir que votre assemblée consacrera deux semaines à l'examen du texte en séance publique, car il fait partie des textes exigeant écoute et respect mutuel. Pour s'écouter, il faut du temps. Il me semble important de procéder ainsi.

Je m'associe aux pensées que le rapporteur Martin a eues pour l'ensemble des professionnels de santé, que nous partageons tous, me semble-t-il. Je me permets d'élargir le propos en disant que les patients doivent avoir conscience que c'est aussi à eux que nous pensons en travaillant sur un tel texte. Notre volonté est claire : les accompagner dans le moment de vulnérabilité provoqué par leur état de santé. M. Martin a eu raison de mettre en avant la nécessité d'aller vers le patient pour soulager sa douleur.

Les maisons d'accompagnement sont une novation. Cet objet un peu hybride entre l'hospitalier et le médico-social est une recommandation du rapport Chauvin. Plusieurs expérimentations sont en cours. Il s'agit de disposer d'un endroit où s'occuper du patient et lui offrir cette présence si importante pour lui. Les notions d'accompagnement et de recherche du bien-être du patient doivent nous guider tout au long de l'examen du texte.

Madame la rapporteure Maillart-Méhaignerie, merci du beau résumé du projet de loi que vous avez présenté. Celui-ci offre un choix, n'impose rien à personne et respecte les consciences.

Nous aurons souvent l'occasion de le rappeler : nul n'imposera jamais à quiconque le recours à l'aide à mourir. Il s'agit d'un choix personnel du patient, qui a seul la faculté de décider. Il est au cœur du dispositif, comme le démontre l'article 6, qui définit de façon très précise les conditions dans lesquelles il peut formuler une demande.

Madame la rapporteure Cristol, vous avez évoqué un modèle français. Tel est bien ce que nous – toutes celles et tous ceux qui ont travaillé sur le projet de loi et l'ont fait cheminer – cherchons à élaborer. Ce modèle n'est pas comparable à ce qui existe dans d'autres pays, qu'il s'agisse de pays voisins, des pays d'outre-Atlantique ou de l'Australie.

Vous avez insisté sur le fait que la demande du patient doit être réitérée. C'est très important. C'est pourquoi le texte consacre non seulement le rôle du médecin, mais aussi celui des équipes médicales et paramédicales : bien souvent par exemple, c'est l'aide-soignante ou l'aide-soignant qui, au moment de la toilette ou dans un moment d'échange, a une discussion avec le patient et recueille son point de vue.

J'ai pris note de vos demandes de précision, qu'il s'agisse de la place du médecin traitant, du soutien des personnes volontaires ou de la formation. Le sujet exige en effet de l'accompagnement et de la formation.

Madame la rapporteure Fiat, vous avez évoqué la nécessité d'assurer une fin de vie digne et la clause de conscience des professionnels de santé, qui sont deux aspects majeurs du texte. Il importe que nous puissions travailler dessus.

Les articles du texte dont vous avez la charge comportent plusieurs dispositions relatives au suivi de la procédure, ce qui n'était pas le cas des textes précédents. C'est la première fois qu'un texte prévoit le suivi de la procédure dès son début, ainsi que tous les contrôles nécessaires, notamment celui du produit, s'agissant tant de sa nature que de son acheminement et de son évaluation. D'autres aménagements, relatifs notamment aux garanties d'assurance, sont loin d'être négligeables.