Intervention de Caroline Fiat

Comme chacun sait, j'ai rarement été enthousiasmée, ces dernières années, par les projets de loi déposés par le Gouvernement. Mais, comme chacun sait également, la fin de vie est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, tant il est crucial pour notre pays.

Le projet de loi qui nous est soumis était très attendu. Il a fait l'objet de travaux préparatoires riches – j'en remercie la présidente de la commission spéciale – menés par de nombreuses institutions, organisations et individus, dans toute la société comme dans notre assemblée.

J'ai moi-même pris part à ces travaux, dès l'an dernier, déjà aux côtés d'Olivier Falorni et de Didier Martin, en tant que corapporteure de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Dans ce cadre, nous avons auditionné près de quatre-vingt-dix acteurs issus d'horizons très divers.

Les travaux que nous mènerons dans les jours à venir permettront à chacun d'approfondir sa réflexion. Je les aborde, pour ma part, avec la conviction que notre société est prête pour une évolution législative garantissant une fin de vie digne, souhaitée par l'immense majorité de nos concitoyens, s'inspirant des avancées réalisées chez nos voisins européens et aux États-Unis.

Je remercie tous ceux qui m'ont fait confiance en me confiant la charge de rapporteure thématique du présent projet de loi. Vous pourrez tous compter sur mon travail pour mener à bien l'examen du texte, dont je rapporte les articles 16 à 21.

L'article 16 institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ne souhaitant pas participer à la procédure d'aide à mourir. Cette disposition, inscrite dans une proposition de loi que j'avais déposée en 2018, me semble nécessaire. Elle démontre, si besoin était, l'attention portée à la parole des soignants et la considération que nous portons à tous les professionnels de santé. Pour garantir l'accès à l'aide à mourir, les professionnels de santé ne souhaitant pas participer à sa mise en œuvre devront informer sans délai la personne de leur refus et lui communiquer le nom de professionnels susceptibles d'y participer.

L'article 17 prévoit la création d'une commission de contrôle et d'évaluation qui sera chargée de trois missions : le contrôle systématique du respect des conditions de la procédure d'aide à mourir ; le suivi et l'évaluation de celle-ci par une information annuelle et par des recommandations ; la gestion du registre des professionnels de santé disposés à y participer.

L'article 18 confie à la HAS et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la mission d'évaluer les substances létales utilisées.

Les articles 19 à 21 comportent des dispositions diverses relatives à la prise en charge par l'assurance maladie des frais liés à l'aide à mourir, à la neutralisation de dispositions du code des assurances et du code de la mutualité qui prévoient des exclusions de garanties en cas de suicide, et à l'habilitation à prendre par ordonnance des mesures d'adaptation dans certains territoires ultramarins.

Chers collègues, nous sommes appelés à répondre à une attente profonde de nos concitoyens. Œuvrons ensemble pour permettre des débats apaisés et pour préserver le caractère équilibré du projet de loi.