Intervention de Laurence Cristol

C'est un texte équilibré et très précis qui nous est présenté, dont les deux titres avancent dans la même direction : bien mieux accompagner la fin de vie dans notre pays. Équilibré et précis, il l'est en particulier aux articles 7 à 15 concernant la procédure d'aide à mourir, dont j'ai l'honneur d'être rapporteure.

Il est toujours bon de rappeler que cet équilibre et cette précision sont le fruit des très nombreux espaces d'échange et de concertation ménagés par le Gouvernement – j'en remercie particulièrement la présidente de notre commission spéciale – et au Parlement, notamment avec Olivier Falorni, Didier Martin et Caroline Fiat. Ces espaces d'échange, qui m'ont fait évoluer au sujet de l'aide à mourir, ont été propices à l'élaboration d'un texte de nature à rassembler, autour d'un modèle français d'accompagnement holistique des malades en fin de vie.

Je me concentrerai sur quatre points concernant la procédure, qui reflètent cette précision et cet équilibre.

Premièrement, l'article 7 du projet de loi prévoit la « demande expresse » du patient à un médecin en activité sans lien avec lui. L'article 8 prévoit que la demande doit être réaffirmée au terme d'un délai de réflexion de deux jours suivant la décision, puis le jour prévu pour l'administration de la substance létale. Par-delà la nécessité de répéter la demande, c'est bien la volonté libre et éclairée du patient qui est au cœur de la procédure. Par ailleurs, le projet de loi prévoit des dispositions particulières pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique et exclut explicitement les personnes souffrant d'une maladie psychiatrique altérant gravement leur discernement.

Deuxièmement, dès lors que la demande du patient est au cœur de la procédure, il importe que le texte précise qu'il peut la retirer à tout moment et que ses droits sont réaffirmés tout au long de la procédure.

Troisièmement, l'article 7 dispose que le médecin devra informer le patient de manière exhaustive sur son état de santé et sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et dispositifs d'accompagnement disponibles. Il devra également lui proposer de bénéficier de soins palliatifs et s'assurer qu'il peut effectivement y accéder.

Quatrièmement, la procédure est collégiale. Certes, le médecin est décisionnaire, mais l'avis obligatoire d'un médecin extérieur, spécialiste de la pathologie du patient, et l'avis facultatif d'autres professionnels de santé tels que les aides-soignants, dont chacun connaît l'importance pour les patients, sont gages de qualité et d'indépendance de l'évaluation.

Outre ces sujets, la semaine qui s'ouvre devra nous permettre d'éclaircir plusieurs points, notamment la place des médecins traitants et des médecins référents des établissements sociaux et médico-sociaux s'agissant des situations les plus singulières, le soutien des personnes volontaires désignées pour accompagner les personnes ou encore la formation et l'accompagnement des soignants concernés.

Je forme le souhait que les prochaines semaines nous permettent de cultiver l'écoute et de plonger dans la profondeur et la complexité du texte, en privilégiant toujours le dialogue et le débat à la juxtaposition de certitudes.