Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Votre présentation, madame la ministre, montre bien le souci de notre majorité d'autoriser l'aide à mourir tout en développant les soins d'accompagnement des malades, comme certains de nos voisins l'ont fait au cours des vingt dernières années. En tant que rapporteure des articles 5 et 6, je concentrerai mon propos sur l'aide à mourir, qui est réclamée par une majorité de nos concitoyens depuis de nombreuses années.

L'avis 139 du CCNE et les travaux de la Convention citoyenne ont démontré que le cadre législatif actuel ne permet pas de répondre à l'ensemble des situations de fin de vie, en particulier lorsque le pronostic vital est engagé à moyen terme et que la personne malade doit supporter, pendant les quelques semaines ou mois qu'il lui reste à vivre, des souffrances qui ne peuvent être soulagées.

En réponse à cette demande, nous voulons une loi de libre choix qui « n'imposerait rien à personne et respecterait toutes les consciences », pour reprendre une formule de la tribune que nous avons fait paraître l'an dernier dans Le Monde avec plusieurs collègues issus de différents groupes politiques.

L'article 5 permet de mettre à la disposition d'une personne qui en fait la demande une substance létale afin qu'elle se l'administre « ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu'elle désigne ». L'écriture de cet article place donc le malade au cœur du dispositif en prévoyant que c'est lui-même qui procède à l'injection du produit létal, sauf s'il n'est pas en mesure de le faire.

L'article 6 définit de manière rigoureuse – je tiens à le saluer – les conditions qui devront être remplies. Seules pourront accéder à l'aide à mourir les personnes majeures, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d'une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital à court ou à moyen terme.

Dans son avis rendu le 4 avril dernier, le Conseil d'État « estime que cette expression ne peut être entendue que dans le sens employé par la pratique médicale, pour laquelle elle correspond à un horizon temporel qui n'excède pas douze mois ». Cet horizon temporel pourra utilement être précisé pour chaque pathologie par la Haute Autorité de santé (HAS). Par ailleurs, toute personne formulant une demande d'aide à mourir devra présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d'arrêter de recevoir des traitements.

Enfin, les malades qui feront la demande d'une aide à mourir devront être jugés aptes à manifester leur volonté « de façon libre et éclairée ». Cette disposition, qui est assortie de nombreuses garanties procédurales, exclut les personnes atteintes d'une maladie psychiatrique altérant gravement leur discernement. Il importe de le rappeler à l'orée de nos débats.