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Intervention de Jean-Paul Mattei
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Paul Mattei :Mon amendement est assez similaire mais il n'inclut pas l'immobilier. Nous proposons d'exclure formellement les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération pour revenir à l'assiette qui prévalait jusque-là.
