Intervention de Mohamed Laqhila

Il s'agit de réparer une erreur introduite par l'article 19 de la loi de finances initiale pour 2022, qui a relevé le seuil d'exonération des plus-values professionnelles de 300 000 à 500 000 euros, et le seuil d'exonération partielle de 500 000 à un million d'euros. Or cet article a également modifié la définition de la valeur des éléments transmis pour l'appréciation du seuil. Sont pris en compte, pour la détermination du seuil d'exonération des plus-values, les immeubles et les stocks, ce qui entraîne des distorsions de traitement entre les contribuables. Il est donc proposé d'exclure de la définition de la valeur des éléments transmis les immeubles et les stocks éventuellement cédés.