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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Votre demande est légitime, mais il me semble que vos amendements sont satisfaits. Le décret du 20 octobre 2020 oblige les structures à adopter un plan de gestion de la qualité des dons avec des procédures de suivi et de contrôle de leur qualité. Ces dons ont par ailleurs été encadrés plus précisément, avec des exigences de traçabilité nouvelles qui figurent au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) depuis le 8 juin 2022.
