Intervention de Damien Adam

Vous dites, madame Cousin, que les entreprises ont besoin de visibilité. Cette proposition de loi a justement pour objectif de donner une trajectoire à l'ensemble des acteurs. Quant aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), il est évident que les véhicules électriques ne sont pas adaptés aujourd'hui à leurs besoins, compte tenu de leur trop faible autonomie. Il en est bien tenu compte dans le texte.

Monsieur Taite, vous avez évoqué la faiblesse de l'offre de véhicules électriques français. Or les constructeurs français, Stellantis et Renault, ont développé des gammes assez complètes de véhicules électriques. Quant aux usines de production françaises, elles produisent essentiellement des véhicules électriques. À rebours de votre crainte de voir les importations augmenter, cette proposition de loi va entraîner la production de 550 000 véhicules supplémentaires en France, ce qui contribuera à remplir ces usines.

Monsieur Millienne, vous avez évoqué les raisons pour lesquelles les entreprises ne respectent pas les objectifs existants. Vous avez raison de souligner que l'offre n'est pas parfaite et doit encore être améliorée ; elle a néanmoins été enrichie au cours des dernières années et le sera encore dans les années à venir. S'agissant des coûts, tous les acteurs reconnaissent que le TCO d'un véhicule électrique, tenant compte non seulement du coût d'acquisition mais aussi de l'énergie et de l'entretien, est moins élevé que celui d'un véhicule thermique. Si les objectifs ne sont pas respectés à ce stade, c'est notamment parce que les gestionnaires de flotte ne parviennent pas à convaincre les salariés de leur entreprise de rouler avec un véhicule électrique. C'est un sujet sur lequel nous devons travailler. La proposition de loi ne traite pas des infrastructures, qui relèvent du domaine réglementaire, mais il est vrai que nous devons continuer de renforcer l'offre de bornes de recharge.

Vous avez évoqué à ce sujet, monsieur Leseul, la proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout, que j'ai cosignée. Sachez qu'en vertu du règlement européen sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (Afir), l'ensemble des nouvelles installations de bornes de recharge construites à partir du 13 avril prochain devront disposer d'un terminal de paiement par carte bleue et prévoir un affichage transparent du prix.

S'agissant de la clause de revoyure en 2026 au niveau européen, monsieur Millienne, elle ne remet absolument pas en cause la trajectoire vers 2035 : elle a uniquement pour objet d'intégrer dans le périmètre de l'accord les nouvelles technologies – biocarburants, gaz de pétrole liquéfié (GPL), hybride rechargeable – qui permettraient de respecter le seuil de 20 grammes de CO2 émis par kilomètre.

La présente proposition de loi n'emporte pas de choix technologique : elle met simplement en application le seuil défini par l'Union européenne et par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui préconise de promouvoir les véhicules à très faibles émissions et non plus uniquement les véhicules à faibles émissions.

J'ai été surpris, monsieur Bénard, que vous vous fassiez le défenseur des loueurs de longue durée, qui sont principalement des acteurs bancaires ! Ceux-ci évoquent toutefois un risque réel : que les entreprises leur transfèrent la charge d'acheter les véhicules thermiques. J'ai déposé un amendement visant à l'éviter.

Vous avez aussi évoqué les parkings. Il se trouve que depuis 2017, j'agis pour y développer la présence de bornes de recharge. De nombreuses choses ont déjà été faites : dès l'année prochaine, par exemple, tous les nouveaux parkings devront prévoir un certain nombre de bornes, en fonction de leur nombre de places. Le nombre limité de bornes de recharge est le principal facteur limitant la progression de la part de marché des véhicules électriques en France mais, s'agissant d'un sujet réglementaire, j'attends que l'exécutif nous apporte des réponses lors de l'examen du texte en séance publique.

Je voudrais aussi souligner, pour avoir auditionné les représentants de la Plateforme automobile (PFA), que les constructeurs automobiles français sont favorables à cette proposition de loi : ils ont bien compris l'intérêt de voir leur offre ainsi valorisée par rapport aux offres de constructeurs étrangers.

J'ajoute enfin, en réponse à la question de Jean-Louis Bricout sur ce sujet, que les flottes publiques ne sont pas intégrées à ce stade dans le périmètre de la proposition de loi. J'ai déposé un amendement visant à y intégrer celle de l'État – et non celle des collectivités territoriales, car cela nécessite une concertation. Je m'interroge néanmoins à propos des sanctions : à qui l'État verserait-il le montant des amendes ? À lui-même ? Il me semble, quoi qu'il en soit, qu'il respecte ses obligations en la matière.