Intervention de Francesca Pasquini

Mes deux premiers amendements proposent de conditionner le crédit d'impôt pour les dons alimentaires des entreprises à la qualité des denrées, selon trois critères : le critère sanitaire ; la traçabilité ; l'emballage et la date de péremption. Nous proposons également d'octroyer un délai aux associations pour signer les attestations de don.

Cet avantage fiscal est faiblement encadré et les critères d'éligibilité sont trop flous. Les dons de mauvaise qualité représentent une charge de travail supplémentaire pour les associations et leurs bénévoles, qui doivent prendre le temps de trier les denrées alimentaires avant de les distribuer. Il n'y a pas lieu d'attribuer un crédit d'impôt à une entreprise qui donne des aliments impropres à la consommation.

L'amendement I-CF1146, de repli, laisse le soin à un décret de définir les critères de qualité des dons alimentaires à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt.