Intervention de Paul-André Colombani

J'ai pris connaissance du rapport présentant les mesures ayant fait ou non l'objet d'une mise en application. Selon ce tableau, il semblerait donc que seulement trois mesures de la loi du 7 février 2022 nécessitent encore la publication d'un décret.

Mieux vaut tard que jamais puisque le Sénat en mars 2023, dans sa mission d'information sur l'application des lois relatives à la protection de l'enfance, attirait l'attention sur le fait qu'un an après sa promulgation, seules 37 % des mesures réglementaires attendues avaient été prises.

Le Sénat soulignait aussi que ce texte apportait des ajustements et des améliorations aux dispositifs existants, et forme désormais un bloc normatif cohérent avec les lois de 2007 et 2016.

Il était donc regrettable que certaines de ces mesures ne produisent pas des effets juridiques. Pour autant, je souhaite tout de même vous alerter sur certains obstacles qui persistent.

En effet, malgré l'augmentation significative du nombre de jeunes bénéficiant de mesures de protection et d'accompagnement vers l'autonomie sociale et professionnelle, leur intégration sociale reste un véritable parcours du combattant.

Un questionnaire mené par le collectif Cause Majeur ! auprès de 3 000 jeunes, révèle que seuls 7 % d'entre eux ont passé l'entretien prévu six mois après leur sortie de la protection sociale, notamment du fait du refus de la part des départements.

Enfin, l'accompagnement, qui est une obligation légale, reste soumis à de fortes inégalités territoriales, puisque sa durée et le montant de l'allocation varient beaucoup actuellement d'un département à l'autre.

Ce sont des pistes de travail pour continuer à améliorer les dispositifs actuels.

La cause des mineurs ne peut pas être prise en otage entre les départements et l'État.